Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute utilisation des Services Up Luxembourg et tout accès au Site internet et à l’Application sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation. En utilisant les Services Up Luxembourg, le Bénéficiaire reconnaît avoir été parfaitement informé par Up Luxembourg et accepte sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation. Ce Préambule fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante :

« Affilié » : un restaurateur ou un commerçant qui est lié par un Contrat d’affiliation à l’émetteur.

« Application » : l’application mobile d’Up Luxembourg, que le Bénéficiaire peut télécharger sur son appareil mobile (smartphone), et qui lui permet d’accéder à son Profil myUp, d’obtenir des informations sur les Services, tout en bénéficiant de diverses fonctionnalités, visées dans les Modalités Pratiques.

« Bénéficiaire » : toute personne physique à qui des Chèques de repas via Up Luxembourg ont été attribués conformément à la loi Applicable et qui réalise des Transactions avec un Affilié.

« Client » ou « Employeur » : la partie contractante d’Up Luxembourg, laquelle entend octroyer des Chèques de Repas ou tout autre service à ses employés par le biais des Services Up Luxembourg.

« Compte Bénéficiaire » : la monnaie électronique émise par Up Luxembourg contre la remise de fonds de l’Employeur du Bénéficiaire, représentant une créance sur Up et permettant l’utilisation du service de paiement mis à disposition par Up, conformément à la Loi applicable. Le Compte Bénéficiaire est un compte alimenté directement par l’Employeur. L’utilisateur de ce compte est le Bénéficiaire.

« Contrat » ou « Contrat de Service» : Pour les Chèques de Repas ou tout autre service fourni par Up Luxembourg, l’ensemble du contrat conclu entre le Client et Up Luxembourg, comprenant, le cas échéant, les Commandes (si applicable), le Contrat de Services et les présentes Conditions Générales (et leur mise à jour éventuelle). Le Contrat est archivé et accessible.
« Compte du Bénéficiaire » : contient le solde individuel disponible des Titres, accessible au travers de l’utilisation de la Carte Up Luxembourg ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up Luxembourg, qui permet l’utilisation du service de paiement mis à disposition par Up Luxembourg conformément à la Loi Applicable. Le Bénéficiaire est l’utilisateur du Compte.

« Conditions »: les présentes conditions d’utilisation qui encadrent principalement l’émission des Titres électroniques et les paiements effectués par le Bénéficiaire au moyen de la Carte ou de tout autre moyen de paiement électronique ou service proposé par Up Luxembourg, tout en régissant également l’accès et l’utilisation du Site, du Site sécurisé myUp et de l’Application.
« Carte Up Luxembourg » ou « Carte » : un support physique ou digital individuel et personnel au Bénéficiaire, émise par Up Luxembourg, appelé́ à être crédité́ de la valeur nominale des Chèques de repas commandés par l’Employeur pour le Bénéficiaire concerné et permettant l’autorisation en ligne d’un paiement auprès de l’Affilié depuis le Compte du Bénéficiaire. La Carte Up Luxembourg est un moyen de paiement. La Carte Up Luxembourg est compatible pour l’autorisation des transactions des Chèques de repas. La Carte Up Luxembourg a une durée de validité́ de 5 ans.

« Chèque de repas » : un titre non négociable sous format numérique d’une valeur déterminée et d’une validité de douze mois, octroyé par un employeur à l’usage strictement personnel de son salarié, lui permettant de prendre tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un Affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg

« Émetteur » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu) dont l’activité consiste dans l’émission et la mise en circulation de Chèques de repas et le remboursement des Affiliés.

« Droits Intellectuels » Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos, marques, noms commerciaux, droits d’auteur, brevets, technologies, secrets industriels, informations confidentielles, concernant ou en relation avec les Chèques de repas et/ou les Services.

« Loi(s) Applicable(s) » : Les lois et règlements, régulations, circulaires et lignes directrices existants et futurs, sous quelque dénomination que ce soit, qui s’appliquent aux Chèques de repas et à ce Contrat. Plus particulièrement le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié.

« Login et Mot de Passe » : login et mot de passe communiqués par Up permettant d’accéder aux Services et fonctionnalités ainsi qu’au Profil myUp.

« Profil myUp »: Interface sécurisée dédiée au Bénéficiaire contenant des informations relatives à son Compte bénéficiaire, ainsi que l’accès à divers Services et fonctionnalités proposés par Up. Le Profil myUp est accessible par le Bénéficiaire via l’Application et le Site sécurisé myUp, activé par le Bénéficiaire conformément aux Modalités Pratiques.

« Modalités Pratiques » : les Modalités pratiques d’utilisation des Services telles qu’elles figureront à tout moment sur le Site Internet et l’Application. Ces Modalités Pratiques seront mises régulièrement à jour. Les fonctionnalités proposées sur le site, application mobile, brochure d’information, et les procédures proposées par Up font partie intégrante des Modalités Pratiques.

« Réseau Up Luxembourg » : L’ensemble des Affiliés acceptant les Chèques de repas UP comme moyen de paiement.

« Plateforme » : Plateforme extranet sécurisée « espace client » désignée par Up Luxembourg et dédiée aux Services accessible aux Clients et aux Bénéficiaires selon les fonctionnalités, accessible via le site my.up-Luxembourg.lu. Le Client dispose d’un accès personnalisé à l’« espace client » pour la gestion de ses bénéficiaires et de ses commandes. Le Bénéficiaire a également un accès personnalisé à un Profil myUp Luxembourg, une interface « bénéficiaire » pour bénéficier des fonctionnalités et services proposés par Up Luxembourg, accessibles via le site internet de Up Luxembourg.

« Site Internet » : le site de Up Luxembourg, soit https://www.up-luxembourg.lu

« Services Up Luxembourg » : Up Luxembourg émet, commercialise et promeut les Chèques de Repas conformément à la Loi Applicable. Un « Service »  est un service commandé par le Client et fourni par Up Luxembourg. Sont également visés, le cas échéant, les services additionnels fournis ou distribués par Up Luxembourg.

« Up Luxembourg » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu).

« Site sécurisé myUp » : Espace sécurisé du Site Internet désigné par Up, accessible via le site my.up-Luxembourg.lu, permettant au Bénéficiaire d’accéder à son Profil myUp, d’obtenir des informations sur les Services, tout en bénéficiant de diverses fonctionnalités,

« Solde » : solde de monnaie électronique disponible dans le Compte Bénéficiaire d’un Bénéficiaire, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds initialement versés par l’Employeur à Up, moins la valeur de l’ensemble des paiements effectués par le Bénéficiaire en utilisant le système de paiement proposé par Up.

ARTICLE 2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Up organise un service de paiement électronique de type « Titre-Repas », permettant aux Bénéficiaires de donner instruction à Up, en utilisant la Carte uP ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up, d’exécuter un paiement sous la forme de transfert de monnaie électronique en faveur de tiers, à concurrence du solde disponible sur leur Compte Bénéficiaire au moment de cette instruction et conformément à la loi en vigueur applicable au type de Titre concerné.
Up peut également offrir d’autres services annexes, les cas échéant en partenariat avec tiers, tels que spécifiés dans les Modalités Pratiques. Ces services sont soumis, le cas échéant, à des conditions contractuelles particulières et/ou, en tout état de cause, aux présentes Conditions générales d’utilisation. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les conditions contractuelles particulières et les présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions contractuelles particulières prévalent.

Up peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services, notamment en vue d’adapter ses Services aux standards techniques ou à toute modification légale ou réglementaires susceptible d’impacter la fourniture des Services.

Les présentes Conditions régissent l’utilisation des Services par les Bénéficiaires. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet et l’Application. Up recommande au Bénéficiaire d’imprimer ces Conditions ou de les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur.

Les dispositions pertinentes des présentes Conditions régissent également l’accès au Site internet par tout utilisateur qui n’aurait pas la qualité de Bénéficiaire.

ARTICLE 3 CAPACITÉ

Le Bénéficiaire déclare expressément avoir la capacité juridique pour utiliser les Services et/ou avoir reçu les autorisations requises de son Employeur pour utiliser les Services et garantit Up contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l’utilisation des Services en méconnaissance du présent Article 3.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

4.1 Remise de fonds et activation du moyen de paiement
Lorsque l’Employeur du Bénéficiaire a signé un contrat de service avec Up Luxembourg, Up émettra au nom du Bénéficiaire indiqué par l’Employeur une Carte ou, pour certains services, créera uniquement un Profil myUp spécifique au Bénéficiaire. Le cas échéant la carte sera envoyée à l’adresse communiquée par l’Employeur et distribuée sous les soins de l’Employeur. L’Employeur a la responsabilité de la bonne distribution des Cartes, et en particulier de formellement identifier le membre de son personnel, soit le Bénéficiaire, lors de la distribution des nouvelles cartes. Dès réception de la Carte, il sera demandé au Bénéficiaire de l’activer selon les Modalités Pratiques. A ce moment, le Bénéficiaire peut également accéder au Site Sécurisé myUp ou à l’Application en vue d’activer son Profil myUp.

La remise de fonds à Up par l’Employeur s’opérera selon les conditions fixées au contrat de services signé entre l’Employeur et Up. Le montant versé sur ce Compte Bénéficiaire a une validité limitée dans le temps, en fonction de la Loi Applicable. La date d’expiration peut être amendée suite à (1) une déclaration au service client de Up, sur le Site sécurisé myUp ou sur l’Application, en cas de vol ou de perte ou (2) une indisponibilité de nos systèmes imputable à Up.

Up confirmera ensuite au Bénéficiaire que son Compte Bénéficiaire a été crédité par l’envoi d’un SMS si l’option SMS a été choisie par l’Employeur et à la condition que le Bénéficiaire ait renseigné un numéro de téléphone mobile valide lors de l’activation de sa Carte ou de son Profil myUp. Si l’Employeur n’a pas activé l’option SMS, le Bénéficiaire sera notifié par email à la condition d’avoir renseigné une adresse email valable lors de l’activation de sa Carte ou de son Profil myUp. A défaut, aucune notification ne pourra lui être envoyée.

Dans certains cas particuliers, l’Employeur aura la possibilité de demander à Up d’activer les comptes de tous ou certains de ses Bénéficiaires. Dans ce cas, l’Employeur se fait fort d’informer ses Bénéficiaires des présentes Conditions et de l’acceptation par ces derniers.

En aucun cas les données d’email et de téléphone mobile, ou encore le détail des transactions du Bénéficiaires ne seront communiquées à l’Employeur.

Le Bénéficiaire pourra consulter son Solde et la validité des Chèques de repas comme indiqué dans les Modalités Pratiques.
Up peut par ailleurs communiquer au Bénéficiaire un Code ou mot de passe par envoi d’un message SMS sur son numéro de téléphone portable ou à son adresse email.

Up reste en tout temps le propriétaire des moyens de paiement fournis sous la marque Up. Le Bénéficiaire, titulaire d’un moyen de paiement compatible est en tout temps responsable de l’utilisation de ce moyen de paiement et s’engage à en faire une utilisation en « bon père de famille ». Il est également responsable en cas de perte, de vol ou d’endommagement du moyen de paiement.

4.2 Conditions de paiement
La monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de monnaie électronique à des Affliés, acceptant les moyens de paiements émis par Up, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques et la Loi Applicable.

Le paiement peut s’opérer au moyen de la Carte Up Luxembourg, à travers le terminal de paiement présenté au Bénéficiaire par l’Affilié. Il peut également avoir lieu sans recourir à la Carte Up Luxembourg, à travers le site internet ou l’application de l’Afflié, moyennant l’utilisation de son Compte Bénéficiaire associé à son Profil myUp. L’utilisation de la Carte et du paiement électronique est décrite dans les Modalités Pratiques.

Les transactions de paiement d’un Affilié au moyen des Chèques de repas émis par Up Luxembourg sont traitées en ligne.
Toute instruction de paiement reçue par Up fait l’objet de contrôles préalables avant son exécution par Up, afin de vérifier si l’instruction de paiement est valable. Ces contrôles sont notamment relatifs au Solde enregistré auprès de Up dans le Compte Bénéficiaire du Bénéficiaire.

Une fois les contrôles de validité effectués, si l’instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Up. Il deviendra à cet instant irrévocable, le Bénéficiaire ne pouvant donc plus en demander l’annulation. Up enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le Solde dont dispose l’initiateur du paiement auprès de Up du montant payé et en augmentant le Solde dont dispose le récepteur du paiement auprès de Up. Si l’instruction de paiement n’est pas valable, le paiement ne sera pas exécuté et Up en informera l’initiateur de l’instruction de paiement.

Au moment de leur utilisation, les Chèques de Repas sous forme électronique sont fractionnables. Lors d’un paiement, Up respecte le principe « first-in-first-out » : il utilise par priorité le Chèque de repas avec la plus courte validité.

4.3 Reconnaissance du paiement
Le Bénéficiaire reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services d’Up Luxembourg est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale par l’expéditeur du paiement au récepteur, et renonce donc à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement.

4.4 Dates de valeur
Up crédite l’Affilié conformément à la Loi Applicable.

4.5 Accès au Profil myUp, Site sécurisé myUp ou à l’Application
Le Bénéficiaire pourra accéder à son Profil myUp, via le Site sécurisé myUp ou via l’Application, au moyen de son Login et Mot de passe qui lui auront été communiqués par Up et par ailleurs changé par le Bénéficiaire conformément aux Modalités pratiques.

4.6 Historique des opérations
Toutes les opérations concernant un Bénéficiaire (exécution d’un paiement) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que le Bénéficiaire pourra consulter sur son Profil myUp via le Site sécurisé myUp ou l’Application, au moyen de son Login et Mot de passe. Le Bénéficiaire pourra également y consulter toutes les opérations relatives à son Compte Bénéficiaire du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendrier écoulés.

4.7 Demande de renseignements
Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à l’adresse e-mail hello@up-luxembourg.lu

4.8 Indication sur l’expiration des Chèques de repas
Up Luxembourg s’engage à avertir, par SMS, le Bénéficiaire au moins dix jours avant l’expiration de (une partie de) ses Chèques de repas électroniques, si l’option SMS a été choisie par l’Employeur et à la condition que le Bénéficiaire ait renseigné un numéro de téléphone mobile valide lors de l’activation de sa Carte ou de son Profil myUp. Si l’Employeur n’a pas activé l’option SMS, le Bénéficiaire sera notifié par email à la condition d’avoir renseigné une adresse email valable lors de l’activation de sa Carte ou de son Profil myUp. A défaut, aucune notification ne pourra lui être envoyée.

4.9 Perte ou Vol
En cas de perte ou de vol de la Carte, le support peut être bloqué d’une manière simple, rapide et gratuite via un numéro d’urgence au 07/805.33.77, le Site sécurisé myUp, l’Application ou au moyen d’un SMS au numéro décrit dans les Modalités Pratiques. Up mettra à disposition du travailleur un nouveau support dans un délai de dix jours ouvrables, afin d’éviter l’expiration des Titres.

Ce nouveau support doit permettre d’utiliser le solde des Chèques de Repas au moment de la déclaration de la perte ou du vol. A cette fin, la durée de validité des Chèques de repas est automatiquement prolongée de dix jours ouvrables après la déclaration du vol ou de la perte.

4.10 Conditions spécifiques aux Chèques de repas
Le Chèque de repas électronique a une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le Chèques de repas est crédité sur le Compte Bénéficiaire.

Les Chèques de repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le Compte Bénéficiaire en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le Bénéficiaire fournira vraisemblablement des prestations, conformément aux dispositions de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Chèque de repas électronique ne peut être accepté qu’en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation.

ARTICLE 5 RÉMUNÉRATION ET FRAIS

La rémunération et les frais éventuels payables à Up pour les Services ou pour le remboursement de la Monnaie électronique sont facturés à l’Employeur conformément au Contrat de services conclu entre Up et ce dernier.

Ces rémunération et frais ne seront en aucun cas prélevés directement par Up Luxembourg sur le Solde conformément à la Loi Applicable.

Les SMS envoyés à Up par le Bénéficiaire pour la consultation du solde, l’information sur les dernières transactions ou le blocage d’une Carte sont facturés directement par l’opérateur de téléphonie mobile au Bénéficiaire, aux tarifs indiqués dans les Modalités Pratiques. Le SMS d’activation du service ainsi que les SMS notifiant que le Compte Bénéficiaire a été crédité ou l’expiration de Titres (envoyés uniquement quand l’Employeur a activé cette option) sont également gratuits pour le Bénéficiaire. Les emails envoyés au Bénéficiaire en application des présentes Conditions sont également gratuits.

Le support émis par Up que le Bénéficiaire utilise pour le paiement par Chèque de repas sous forme électronique est gratuit pour le Bénéficiaire.

En cas d’indication de perte ou de vol, le Solde en Chèque de repas sous forme électronique ne peut pas être utilisé pour le paiement du support de remplacement.

ARTICLE 6 ABSENCE D’INTERVENTION DANS LES RELATIONS ENTRE LE BÉNÉFICIAIRE ET L’AFFILIÉ

Up propose un service de paiement électronique exclusivement basé sur de la monnaie électronique. Dans le cadre du paiement, Up Luxembourg n’intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre le Bénéficiaire et un Affilié. En particulier, Up Luxembourg n’assume aucune responsabilité quant au respect par les Bénéficiaires et/ou Affliés de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d’une dette/d’un service/d’un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l’exactitude du paiement.

Quand le Bénéficiaire titulaire d’un Compte Bénéficiaire paie un Affilié au moyen d’un Chèque de repas, il est entendu clairement que les produits achetés correspondent bien aux produits autorisés par la Loi Applicable.

ARTICLE 7 ENGAGEMENTS ET AUTORISATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les Services Up Luxembourg de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions et des Modalités pratiques.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la préservation de son moyen de Paiement émis par Up Luxembourg, ainsi que du Code PIN (quand actif) de sa Carte et de ses Login et Mot de passe lui permettant d’accéder aux Services Up Luxembourg et fonctionnalités, à son Profil myUp et de l’utiliser pour effectuer des paiements en ligne. Il s’engage à conserver et à garder ses Codes, Login et Mot de passe secrets (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement de la mémoire de son téléphone portable les SMS envoyés contenant son Code) et prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent, sans son consentement, utiliser les Services Up Luxembourg et disposer ainsi de sa monnaie électronique. Le Bénéficiaire devra immédiatement informer Up Luxembourg, conformément aux Modalités Pratiques, de tout événement susceptible de mener à un tel abus (tel que la perte de sa carte Up Luxembourg, Code/Login et Mot de passe, etc.), ainsi que de tout abus ou fraude qu’il aura constaté. Dès réception de cette notification par Up Luxembourg, Up Luxembourg bloquera le Solde du Bénéficiaire et rendra le Code/Login et Mot de passe du Bénéficiaire inopérants, afin de limiter le dommage du Bénéficiaire. Le Solde pourra être débloqué par la suite à la demande du Bénéficiaire, selon les Modalités pratiques. Il est ainsi entendu que le Bénéficiaire est seul responsable, et à l’exclusion de Up Luxembourg, de tout paiement effectué, le cas échéant sans son consentement, avec sa Carte ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up Luxembourg, à l’aide de ses Code, Login et Mot de passe.

Le Bénéficiaire autorise et mandate expressément Up Luxembourg, mais uniquement en cas de nécessité, dans l’exécution des Services Up Luxembourg ou à des fins d’identifier ou empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de son Employeur ou de son opérateur de téléphonique mobile.

Toutes les questions relatives au nombre de Chèques de reçus ou à la valeur versée sur les Comptes Bénéficiaires doivent être adressées à l’Employeur du Bénéficiaire.

ARTICLE 8 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS D’UP LUXEMBOURG

8.1 Engagements d’Up Luxembourg
Up Luxembourg s’engage à respecter la législation applicable, notamment en matière de vie privée et de traitement des données à caractère personnel (cf. article 14 ci-dessous).

Up Luxembourg s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de l’évolution du Réseau d’Up Luxembourg acceptant les moyens de paiement émis ou compatibles Up Luxembourg. Cette information est régulièrement mise à jour sur son site www.up-luxembourg.lu ou accessible dans l’Application. Up Luxembourg invitera les établissements susceptibles d’accepter les Moyens de Paiement compatibles Up Luxembourg à s’affilier au dit système.

Up Luxembourg maintiendra ses systèmes informatiques en accord avec la Loi Applicable en matière de Chèques de repas. Up Luxembourg s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès ininterrompu à son Site Internet et à son Application, ainsi qu’à ses Services, et s’efforcera en particulier à ce que le Bénéficiaire puisse disposer de sa monnaie électronique sans interruption. Malgré ces diligences, certains problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services, le Site Internet ou l’Application momentanément indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice du droit d’Up Luxembourg d’invoquer la force majeure, et du fait qu’il ne repose sur Up Luxembourg qu’une obligation de moyen en ce domaine. Le Bénéficiaire a l’obligation d’informer Up Luxembourg dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services, du Site Internet ou de l’Application et ce, conformément aux dispositions reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Up Luxembourg peut par ailleurs volontairement interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet, à l’Application ou à certains Services (1) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de son hardware, software, ou équipements de communication, (2) si Up Luxembourg le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraude ou (3) afin d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Up Luxembourg s’efforcera d’informer au préalable le Bénéficiaire, des interruptions prévues. Up Luxembourg ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages soufferts par l’Employeur, les Bénéficiaires ou les Affiliés résultant éventuellement de ces suspensions.

Cependant, Up Luxembourg s’engage à prolonger la validité en cours des Chèque de repas avec une durée équivalente à celle de toute interruption des Services de Up Luxembourg imputable à Up Luxembourg, qui aurait rendu impossible l’utilisation par les Bénéficiaires de la Carte Up Luxembourg chez un Affilié. Up Luxembourg sera également en droit de suspendre l’accès aux Services à un Bénéficiaire particulier (i) si elle l’estime nécessaire pour prévenir ou remédier à des abus ou fraudes ou utilisations des Services contraires aux finalités et conditions des Services, ou (ii) si elle a des soupçons raisonnables de tels abus/fraudes/utilisations, ou (iii) pour se conformer à des demandes ou instructions émanant de personnes, organes ou autorités compétents.

8.2 Responsabilités d’Up Luxembourg
Up Luxembourg est responsable de son dol ou de sa faute lourde. Dans les limites légalement autorisées, elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

Sans préjudice d’autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par ces Conditions ou Modalités pratiques, Up Luxembourg est uniquement responsable de son dol ou de sa faute lourde. Dans les limites légalement autorisées, elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

Up Luxembourg ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client ou du Bénéficiaire de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités luxembourgeoises ou européennes compétentes. En conséquence, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables (en ce compris, mais non limité à, l’indisponibilité de la Carte, des Chèques de repas, de la Plateforme, retard de livraison etc…) résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (1) d’un incendie ou d’une inondation, (2) d’une panne d’électricité, (3) de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (4) de pandémies, (5) des erreurs ou (6) d’une interruption technique ou (7) autre des activités des services luxembourgeoises ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile.

Up Luxembourg ne pourra, en outre, en aucun cas être tenue responsable de tout problème de paiement ou autre survenu à la suite (1) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Affiliés à leurs clients quant à l’utilisation du système de paiement proposé (2) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Afflié.

Up Luxembourg n’est pas responsable de tout dommage indirect, de nature financière, commerciale ou de tout autre nature, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités commerciales, les recours de tiers (en ce compris les Bénéficiaires), la perte de renommée ou d’économies qui résulteraient ou seraient liés à l’utilisation des Services Up Luxembourg.

Dans les cas où la responsabilité d’Up Luxembourg serait engagée, sa responsabilité agrégée sera, en tout état de cause, dans les limites légalement permises, limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, directe, prévisible et inévitable de la faute d’Up Luxembourg et ne peut en aucun cas excéder la somme correspondant à 6 mois de prestations de services calculée sur la moyenne facturée au Client endéans les 12 mois précédant le dernier fait générateur, avec un maximum de dix-mille (10.000) euros par an, tous dommages et faits générateurs confondus.

Up Luxembourg ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout problème de paiement ou autre survenu à la suite (1) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l’utilisation du système de paiement proposé (notamment erreur dans les Shortcodes renseignés, etc.), (2) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Marchand.

Dans tous les cas où la responsabilité de Up Luxembourg est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Up Luxembourg et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre. Dans les limites légalement permises, la responsabilité de Up Luxembourg par Bénéficiaire sera toujours limitée au Solde disponible sur le Compte Bénéficiaire du Bénéficiaire au moment de la faute commise par Up Luxembourg.

Up Luxembourg ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Bénéficiaire de toute forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d’une violation même involontaire par le Bénéficiaire des Conditions ou Modalités pratiques.

ARTICLE 9 DURÉE ET FIN DU CONTRAT

Le Bénéficiaire bénéficie d’un Compte Bénéficiaire suite à la signature d’une convention avec son Employeur. Son Employeur a signé un contrat de service avec Up Luxembourg et le Bénéficiaire a été clairement indiqué par son Employeur comme bénéficiaire des Chèques de repas émis par Up Luxembourg. Les présentes Conditions sont, sauf dispositions particulières contraires, applicables à toutes les fournitures de Chèques de repas par Up Luxembourg au Bénéficiaire.
L’Employeur est en mesure de mettre fin à son contrat, conformément aux dispositions indiquées dans le contrat de service entre l’Employeur et Up Luxembourg. Lors du dernier versement de l’Employeur, Up Luxembourg émettra les derniers Chèques de repas pour les Bénéficiaires. Up Luxembourg s’engage à maintenir ses Services pour le Bénéficiaire jusqu’à la date d’expiration du dernier Solde.

Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Bénéficiaire des conséquences qu’entraine la fin du contrat de service entre son Employeur et Up Luxembourg, quel qu’en soit la cause et même si le contrat a été résilié par l’Employeur suite à une faute grave d’Up Luxembourg.

Up Luxembourg se réserve le droit de mettre un terme au présent accord d’utilisation, sans préavis et sans aucune indemnité, par l’envoi d’un SMS au numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire ou par email à l’adresse email du Bénéficiaire, dans l’hypothèse où :
– Up Luxembourg l’estime nécessaire en vue de garantir la sécurité ou l’intégrité des Services, de son Site Internet ou de son Application ;
– Le Bénéficiaire utilise les Services ou les fonctionnalités du Site Internet ou de l’Application de manière frauduleuse ou abusive.

ARTICLE 10 CONTESTATIONS

Dans les limites légalement autorisées, toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (1) à un dysfonctionnement d’un Service, du Site Internet ou de l’Application, (2) à une information généralement quelconque émanant de Up Luxembourg ou figurant sur le Site Internet ou l’Application, (3) à une erreur commise dans l’exécution d’un paiement ou de tout autre Service, (4) à une inexécution (telle que définie à l’article 9 ci-dessus) par Up Luxembourg, doit être notifiée par le Bénéficiaire à Up Luxembourg par courrier recommandé à l’adresse suivante : 9 rue du Laboratoire ou par email à l’adresse email suivante : (hello@up-luxembourg.lu), sous peine de déchéance du droit de contestation du Bénéficiaire, dans les 10 jours ouvrables suivant celui au cours duquel le Bénéficiaire en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance. Le Bénéficiaire est présumé avoir pris connaissance d’un SMS ou d’un email, le jour de l’envoi du SMS ou de l’email par Up Luxembourg.

Up Luxembourg ne participe à aucun système de règlement extra-judiciaire des plaintes et recours de ses Clients ou des Bénéficiaires, sans préjudice à la possibilité de conclure au cas par cas, une convention organisant un tel règlement extra-judiciaire.

ARTICLE 11 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, mais non limité aux droits d’auteur et à la protection des programmes d’ordinateur et des bases de données) en rapport avec les Services, la Carte Up Luxembourg, le Site Internet ou la Plateforme appartiennent à Up Luxembourg, l’une de ses filiales, ses donneurs de licence ou à ses fournisseurs. Les Conditions n’a pas pour effet d’aliéner, en tout ou en partie, lesdits droits de propriété intellectuelle au Client ou aux Bénéficiaires.

ARTICLE 12 ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES BÉNÉFICIAIRES – PERSONNES PHYSIQUES

Up Luxembourg et le Client agissent en qualité de responsable (Controller) du traitement des données à caractère personnel et veillent, à tout moment, à se se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux législations applicables en matière de sécurité.

Up Luxembourg traitera ces données, selon les modalités prévues dans sa Charte de Confidentialité qui sera mise à jour au regard du Règlement précité, dans le but principal d’exécuter les Services Up Luxemvourg envers le Client et le Bénéficiaire dans le respect des Lois Applicables et de leur offrir tout nouveau produit, ce qui couvre notamment la gestion et l’archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations contractuelles, la gestion des sites internet et plateformes mis à la disposition du Bénéficiaire dans le cadre de celles-ci, la vérification et le testing des systèmes informatiques utilisés, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes,) etc.).

Up Luxembourg s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Bénéficiaires à des tiers, hormis à ses fournisseurs ou sous-traitants dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle avec le Client.

Up Luxembourg a le droit de communiquer les données à caractère personnel à toute autorité judiciaire ou administrative luxdembourgeoise ou étrangère dans la mesure où elle est y est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur (documents sur les Bénéficiaires, leur Monnaie électronique et les opérations effectuées etc).

La durée du traitement des données à caractère personnel sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre à Up Luxembourg d’exercer ses droits et exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Le Bénéficiaire, et tout autre personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a un droit d’accès à ses données personnelles, et a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent soit en adressant un courrier à Up Luxembourg avec une photocopie de sa carte d’identité, soit en suivant la procédure prévue à cet effet sur site sécurisé myUp soit en envoyant un email à cet effet à l’adresse privacy@up-luxembourg.lu

ARTICLE 13 CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU L’ACCÈS AU SITE SÉCURISÉ MYUP

13.1. Etapes à suivre pour utiliser l’Application ou accéder au Site sécurisé myUp.
Pour accéder la première fois à l’Application et au Site sécurisé myUp et utiliser les Services accessibles à travers celle-ci, le Bénéficiaire doit suivre différentes étapes, telles que définies dans les Modalités Pratiques.

En tout état de cause, il doit prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation, les accepter expressément en cochant la case correspondante, et valider sa demande d’inscription (étant entendu que le Bénéficiaire a la possibilité d’imprimer ces documents et/ou de les enregistrer sur un appareil). A l’inscription, le Bénéficiaire reçoit les Conditions générales dans un email de confirmation. Par ailleurs, le Bénéficiaire peut à tout moment demander à recevoir les Conditions générales sous format papier à l’adresse suivante : hello@up-luxembourg.lu

Des moyens techniques sont mis en place pour s’assurer que toutes les informations requises ont été fournies par le Bénéficiaire et un récapitulatif est proposé à celui-ci avant la validation, pour lui permettre de contrôler l’exactitude des données fournies.

13.2. Exigences spécifiques à l’Application
L’Application doit être considérée comme un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel. En téléchargeant l’Application, le Bénéficiaire accepte que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et ce faisant, il reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation.

Le Bénéficiaire qui fait usage de l’Application doit s’assurer à tout moment que son équipement (en particulier son appareil), son hardware et software sont adéquats et compatibles pour le chargement et l’utilisation des logiciels et des bases de données mis à disposition par Up Luxembourg à travers l’Application.

Le Bénéficiaire peut trouver dans les Modalités pratiques toutes les informations pertinentes concernant les fonctionnalités de l’Application, ainsi que son interopérabilité avec certains matériels ou logiciels, dont Up Luxembourg a raisonnablement connaissance, ainsi que les informations sur les mesures de protection technique applicables.

De nouvelles versions de l’Application sont régulièrement mises à la disposition des Bénéficiaires à travers la boutique d’applications, telle que l’App Store ou Google Play. Dans cette hypothèse, un message l’informant de ces mises à jour et de leurs principales caractéristiques apparaîtra sur son appareil. En téléchargeant ces mises à jour, le Bénéficiaire accepte les modifications apportées à l’Application ou aux Services et qui résultent de celles-ci. Il s’engage à télécharger régulièrement les mises à jour, et au plus tard dans le mois de leur mise à disposition.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que, s’il n’installe pas certaines mises à jour, Up Luxembourg peut suspendre l’accès à l’Application.
L’Application peut être téléchargée gratuitement par le Bénéficiaire à travers une boutique en ligne (App Store ou Google Play, par exemple). Les Services accessibles à travers l’Application sont fournis au Client sans paiement d’un prix.

13.3. Exigences communes à l’Application et au Site internet
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’Application et à accéder au Site internet – ainsi qu’aux Services fournis à travers ceux-ci – dans le respect des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
En particulier, il s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à ne pas utiliser l’Application ou accéder au Site à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Up Luxembourg ou des tiers.

Le Bénéficiaire reste en tout temps responsable de la sécurité de son Compte Bénéficiaire et de toutes les instructions et/ou Commandes opérées via son Compte. Il est notamment interdit de donner accès à son Compte Bénéficiaire, de vendre ou de prêter son Compte Bénéficiaire à un tiers. Le Bénéficiaire ne partagera pas ses identifiants (login et/ou mot de passe).
Le Bénéficiaire s’interdit de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Application ou du Site internet.

Le Bénéficiaire est seul et unique responsable des contenus qu’il diffuse sur internet dans ses espaces dédiés. Le Bénéficiaire s’engage à ce que ses contenus et commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers (respect des droits de propriété intellectuelle, de la réglementation en matière de non-discrimination et de vie privée.) Il s’abstiendra notamment de toute forme de communication raciste, sexiste, diffamatoire, injurieuse, pornographique et / ou apologétique de crimes contre l’humanité. Up Luxembourg se réserve un droit de regard sur les commentaires et contenus postés par le Bénéficiaire et peut, en cas de violation des conditions d’utilisation, retirer ou censurer les contenus interdits.

ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Preuve
Les communications par le biais de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis sur la partie sécurisée du Site Internet ou de l’Application sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions.

Toutes les informations reprises dans la base de données informatique de Up Luxembourg relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues de Bénéficiaires, aux SMS envoyés par Up Luxembourg, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues de Bénéficiaires et à l’exécution des opérations de paiement et remboursement par Up Luxembourg (à savoir quant à la date et heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations et SMS et quant à leur contenu), ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.
Les documents émanant de Up Luxembourg reproduisant ces données et les traces inaltérables, sûres et fiables gravées sur les systèmes informatiques de Up Luxembourg de ces données sont considérés comme probants, jusqu’à preuve du contraire. Up Luxembourg peut prouver l’accès au Site Internet et la réception/l’envoi de SMS par tous moyens électroniques appropriés. Les traces inaltérables, sûres et fiables gravées sur les systèmes informatiques de Up Luxembourg vaudront preuve de cet accès/réception/envoi.

Sauf preuve contraire apportée par le Bénéficiaire, les copies ou reproductions de documents produits par Up Luxembourg ont la même force probante que l’original. Les parties reconnaissent que des demandes ou conditions particulières peuvent faire l’objet d’une acceptation particulière par le Bénéficiaire sur le Site Internet ou l’Application. Le Bénéficiaire est présumé avoir fait cette demande particulière ou accepté ces conditions particulières en cliquant sur une icône « j’accepte » sur le Site Internet ou l’Application. La preuve de ces acceptations ainsi que de l’acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Up Luxembourg par tous moyens électroniques appropriés.

14.2. Archivage du contrat
Les informations relatives aux contrats conclus avec les Bénéficiaires sont archivées par Up Luxembourg. Le Bénéficiaire peut accéder aux contrats archivés pour lequel il a été une des parties contractantes en faisant la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@up-luxembourg.lu, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, à la condition d’identifier clairement le contrat concerné.
Lesdits contrats archivés ne font en aucun cas l’objet d’une mise à disposition auprès de tiers.

14.3. Indivisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.

14.4. Modification des Conditions
Up Luxembourg est en droit de modifier les Conditions à tout moment et publiera les Conditions modifiées sur le Site Internet et l’Application, le Bénéficiaire étant par ailleurs informé de cette modification par email, à la condition d’avoir renseigné une adresse email valable lors de l’activation de sa Carte ou de son Profil myUp Luxembourg. Les nouvelles Conditions entrent en vigueur au plus tôt un mois après leur publication sur le site de Up Luxembourg et l’Application, et la notification faite au Bénéficiaire. En cas de désaccord, le Bénéficiaire est invité à contacter Up Luxembourg.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Conditions sont régies par le, et seront interprétées conformément au droit luxembourgeois. Tout différend relatif à l’acceptation par le Bénéficiaire, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.