Conditions générales d’affiliation au réseau Up Luxembourg

Date de mise à jour: 16.08.2023

1. DÉFINITIONS :

« Affilié » : un restaurateur ou un commerçant qui est lié par un Contrat d’affiliation à l’émetteur.

« Bénéficiaire » : toute personne physique à qui des Chèques de repas via Up Luxembourg ont été attribués conformément à la loi Applicable et qui réalise des Transactions avec un Affilié.

« Compte du Bénéficiaire » : contient le solde individuel disponible des Titres, accessible au travers de l’utilisation de la Carte Up ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up Luxembourg, qui permet l’utilisation du service de paiement mis à disposition par Up Luxembourg conformément à la Loi Applicable. Le Bénéficiaire est l’utilisateur du Compte.

« Commission Up Luxembourg » : montant facturé par Up Luxembourg à l’Affilié pour les Transactions effectuées avec succès avec la carte Up Luxembourg.

« Contrat » ou « Contrat d’affiliation » Les Conditions Particulières d’affiliation, y inclus les Conditions Générales d’affiliation, signée par l’Affilié et Up Luxembourg.

« Carte Up Luxembourg » : un support physique ou digital individuel et personnel au Bénéficiaire, émise par UP Luxembourg, appelé́ à être crédité́ de la valeur nominale des Chèques de repas commandés par l’Employeur pour le Bénéficiaire concerné et permettant l’autorisation en ligne d’un paiement auprès de l’Affilié depuis le Compte du Bénéficiaire. La Carte Up Luxembourg est un moyen de paiement. La Carte Up Luxembourg est compatible pour l’autorisation des transactions des Chèques de repas. La Carte Up Luxembourg a une durée de validité́ de 5 ans.

« Chèque de repas » : un titre non négociable sous format numérique d’une valeur déterminée et d’une validité de douze mois, octroyé par un employeur à l’usage strictement personnel de son salarié, lui permettant de prendre tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un Affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg.

« Émetteur » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu) dont l’activité consiste dans l’émission et la mise en circulation de Chèques de repas et le remboursement des Affiliés.

« Droits Intellectuels » Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos, marques, noms commerciaux, droits d’auteur, brevets, technologies, secrets industriels, informations confidentielles, concernant ou en relation avec les Chèques de repas et/ou les Services.

« Loi(s) Applicable(s) » : Les lois et règlements, régulations, circulaires et lignes directrices existants et futurs, sous quelque dénomination que ce soit, qui s’appliquent aux Chèques de repas et à ce Contrat. Plus particulièrement le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié.

« PSP » : le prestataire de service de paiement qui fournit des services permettant à des commerçants d’accepter des paiements et qui va, notamment, gérer les paiements via les Cartes Up Luxembourg pour un Affilié.

« Réseau Up Luxembourg » : L’ensemble des Affiliés acceptant les Chèques de repas UP comme moyen de paiement.

« Schéma VISA » le schéma de paiement où Up Luxembourg est Émetteur de la Carte mais où le remboursement des Transactions à l’Affilié est effectué par un prestataire de service de paiement (PSP) ou toute autre institution financière de l’Affilié qui va gérer notamment les paiements via les cartes VISA-Up auprès d’un affilié.

« Schéma Up Luxembourg » le schéma de paiement où Up Luxembourg est Émetteur de la Carte où le remboursement des Transactions à l’Affilié est effectué par Up Luxembourg.

« Services Up Luxembourg » : Up Luxembourg émet, commercialise et promeut les Chèques de Repas conformément à la Loi Applicable.

« Transaction » : toute transaction de paiement validée entre un Affilié et un Bénéficiaire au moyen d’un ou plusieurs Chèques de repas valide(s) via un Terminal ou d’un paiement en ligne pour l’achat de tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires par un Bénéficiaire auprès d’un Affilié.

« Terminal » : L’équipement permettant d’exécuter des paiements chez les Affiliés, à l’aide de cartes de paiement électroniques, dont la Carte Up Luxembourg.

« Point(s) de Vente » : Le(s) point(s) de vente de l’Affilié, physique(s) et/ou online où les Chèques de Repas peuvent être utilisés.

« Up Luxembourg » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’affiliation ensemble avec les Conditions Particulières d’affiliation ont pour objet de fixer les règles applicables qui régissent les droits et obligations d’Up Luxembourg et de l’Affilié acceptant la Carte Up Luxembourg comme moyen de paiement, en ce compris l’étendue et la nature des Services offerts par Up Luxembourg dans ce contexte, les critères et modalités de paiement et les responsabilités éventuelles encourues.

2. AFFILIATION ET OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

2.1.Affiliation
De part de son affiliation, l’Affilié a droit d’utiliser dans les limites et aux Conditions Générales d’affiliation le Réseau Up Luxembourg pour les Transactions électroniques visées aux Conditions Particulières d’affiliation du présent document, et d’obtenir le remboursement par Up Luxembourg des Transactions de paiement ayant été effectuées via ce système.
Dans l’hypothèse où le présent Contrat ne serait conclu directement en présence d’Up Luxembourg, le document signé par l’Affilié sera considéré́ comme simple demande d’affiliation qu’Up Luxembourg demeure libre d’accepter ou de refuser sans être tenue de devoir justifier sa décision. L’affiliation sera considérée comme acquise lorsqu’Up Luxembourg n’aura pas fait valoir dans un délai de 15 jour ouvrable à dater de la réception de la demande d’affiliation sa décision de refuser l’affiliation.

2.2 Obligations
L’Affilié s’engage :

-À accepter dans son Point de Vente, ou dans l’ensemble de ses Points de vente s’il en possède/exploite plusieurs, la Carte Up Luxembourg visés dans ce document et ceci durant la totalité́ des jours et heures d’ouverture.
-À veiller sur le fait que les Cartes Up Luxembourg concernés par ce Contrat ne soient utilisées que pour les produits comme décrits dans la Loi Applicable.
-L’acceptation de la Carte Up Luxembourg ne sera en aucun cas, sauf disposition légale contraire, soumise à l’obligation pour le Bénéficiaire d’avoir à remplir une condition particulière, telle que par exemple une majoration de frais de service, de nature à̀ entrainer une différence de traitement qui rendraient la Carte Up Luxembourg visée dans ce document moins attractifs pour le Bénéficiaire par rapport à̀ d’autres moyens de paiement concurrents.
-Refuser l’échange d’un Chèque de repas contre des espèces.
-Informer sans délai Up Luxembourg de toute fraude ou suspicion de fraude commise avec des Chèque de repas.
-À autoriser par la présente Up Luxembourg à faire usage de son nom et logo à des fins de marketing et de promotion des moyens de paiement visés dans les présentes Conditions Générales d’affiliation au Réseau Up Luxembourg.

2.3 Développement et instructions
L’Affilié respectera les instructions reçues d’Up Luxembourg dans le cadre de l’acceptation et du traitement de la Carte Up Luxembourg et en matière de lutte contre la fraude, notamment dans le présent Contrat comme dans toutes mises à jour qui seront communiquées en temps opportun. Le service Up Luxembourg visé fait l’objet d’améliorations et d’innovations constantes, afin de les rendre plus conviviaux et attractifs pour l’ensemble des utilisateurs, Affiliés comme Bénéficiaires. Dans ce contexte, l’Affilié s’engage à adopter toutes les innovations et améliorations des schémas de paiement visés et leur application sur le matériel installé chez lui. La conformité́ du Terminal relève de la responsabilité́ de l’Affilié.

2.4Visibilité́ et publicité́
L’Affilié s’engage à afficher clairement sur chaque Terminal et sur la porte d’entrée de chaque magasin les logos de la marque des moyens de paiement acceptés et faisant partie du Contrat. A défaut d’appliquer clairement et visiblement les autocollants mis à disposition par Up Luxembourg, l’Affilié apposera ses propres autocollants en conformité́ avec les dispositions que l’Affilié demandera à Up Luxembourg.
L’Affilié s’engage à autoriser Up Luxembourg à faire état de son affiliation sur son site Internet et son application mobile des établissements affiliés au Réseau Up ainsi que dans tout autre document ou fichier publicitaire et commercial communiqué au public.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Hormis le cas d’une résiliation immédiate sans mise en demeure ni préavis et indemnité́ pour manquement grave, chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 60 jours ouvrables, notifié par lettre recommandée à l’autre partie. Le préavis prend cours le premier jour ouvrable du mois qui suit ladite notification. Quelle qu’en soit la raison, l’Affilié s’oblige à̀ restituer à Up Luxembourg tout matériel et documentation lui appartenant, et à cesser de faire usage de son appartenance au Réseau Up Luxembourg visée par le présente Contrat.

4. EXÉCUTION DES TRANSACTIONS ET REMBOURSEMENT

4.1 Activation
4.1.1 Up Luxembourg procède à l’activation du service aux conditions fixées dans le Contrat d’affiliation. L’activation est effective dès qu’est établie la configuration à distance du Terminal par Up Luxembourg et que la liaison en ligne du Terminal est réussie pour le(s) service(s) en question.

4.1.2 L’Affilié s’engage à :
•Obtenir, auprès du PSP, le ou les numéro(s) d’identifiant(s) Affilié(s) (MID) et Terminal ID de chacun des établissements concernés par l’affiliation et à les transmettre à Up Luxembourg. Ces MIDs seront utilisés par Up Luxembourg pour activer les Terminaux des Points de vente de l’Affilié.
•Suivre les instructions / procédures du Terminal ou du PSP (par exemple : demande de saisie d’un code secret, autorisation ou rejet d’une Transaction, « Know Your Customer » (KYC), un « Customer Due Diligence » (CDD) etc.).

4.2 Remboursement des Transactions effectuées
4.2.1 Transactions via le Schéma Up Luxembourg
Sans préjudice de ce qui est prévu dans d’autres dispositions, l’Affilié sera crédité́ du montant de chaque Transaction dans les meilleurs délais, net des obligations éventuelles en faveur d’Up Luxembourg, après que la Transaction aura été traitée pour transfert par le centre informatique d’Up Luxembourg. Sauf dispositions contraires, le paiement de l’Affilié interviendra pour les Transactions dans les deux jours ouvrables bancaires à dater de la date à laquelle le Bénéficiaire a effectué́ la Transaction chez l’Affilié.

4.2.2 Transactions via le Schéma VISA
Le remboursement des montants des Transactions est effectué par le PSP de l’Affilié, selon les modalités de remboursement qui lui sont propres. Up Luxembourg facturera une Commission pour chacune des Transactions acceptées par l’Affilié.

Le montant de la Commission dépend du taux indiqué dans les conditions commerciales du Contrat d’affiliation. Il se calcule sur base de la valeur totale des Transactions effectuées au moyen de la Carte Up Luxembourg au sein des différents Points de vente de l’Affilié au cours du mois de facturation.

5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Pour pouvoir mettre nos Services à votre disposition, nous devons traiter vos données, dont certaines peuvent être des données à caractère personnel. Veuillez lire notre charte de confidentialité, qui figure notamment sur notre site internet www.up-luxembourg.lu pour comprendre comment nous obtenons, traitons, partageons et stockons vos données à caractère personnel et dans quel but.

En cas de questions, de demandes ou de réclamations concernant le traitement de ses données à caractère personnel par Up Luxembourg, respectivement en vue d’exercer ses droits conformément au RGPD et des dispositions légales applicables, l’Affilié peut d’adresser à UP Luxembourg par e-mail à envoyer à l’adresse : privacy@up-luxembourg.lu

L’Affilié peut également s’adresser à UP Luxembourg via courrier à adresser à :
UP Luxembourg
9, rue du Laboratoire
L-1911 Luxembourg

L’Affilié peut également joindre UP Luxembourg en contactant le numéro suivant : +352 27 94 08 98

6. VALIDITÉ DES TRANSACTIONS

L’Affilié accepte expressément et sans réserve que les transferts soient transmis et exécutés conformément aux données des transactions et paramètres enregistrées. Il accepte et reconnait que les données enregistrées par Up Luxembourg sont définitivement présumées correctes et opposables à toutes les parties concernées. Si l’Affilié constate une erreur, il doit apporter la preuve d’une défaillance dans le fonctionnement du centre informatique d’Up Luxembourg et adressera sa réclamation dans les meilleurs délais par écrit à Up Luxembourg dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la Transaction ou du transfert défaillant, à peine de déchéance. La preuve devra se baser sur des informations communiquées par Up Luxembourg ou enregistrées par le Terminal, pour autant que ce dernier n’ait pas été compromis (ouverture, fraude et/ou manipulation du hardware, du software, des câbles, …). Up Luxembourg se réserve le droit de prélever des paiements à effectuer à l’Affilié le montant de Transactions considérées comme non valables (par exemple parce qu’effectuées en violation des dispositions contractuelles convenues, non-autorisées, frauduleuses, …).

7. CHANGEMENTS

L’Affilié s’engage à̀ informer Up Luxembourg de tout changement intervenant dans sa situation : arrêt d’activité́ (pour quelque raison que ce soit), déménagement, changement d’activité́, nouvelle forme juridique, nouvelle dénomination, cession de fonds de commerce, réorganisation judiciaire, sursis probatoire ou définitif, faillite. Tout changement à la situation ou tout évènement évoqué ci-dessous donne droit à Up Luxembourg de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité́.

8. MODIFICATION DES SERVICES

Up Luxembourg se réserve le droit d’apporter au(x) service(s) ainsi que, le cas échéant, au matériel d’Up Luxembourg, aux programmes et aux procédés d’utilisation, toute modification ou amélioration qui serait jugée utile ou nécessaire pour la pérennité́, le développement, la sécurité́ ou la protection du système de paiement. L’Affilié accepte et permet que ces modifications et améliorations éventuelles soient apportées et réalisées à charge d’Up Luxembourg, sans frais ni indemnité́ à charge de l’Affilié. Si cela devait entraîner la nécessité de déplacement temporaire du matériel d’Up Luxembourg en dehors du site d’exploitation ou de fermeture temporaire de l’accès au Réseau Up Luxembourg, ceci serait fait en parfaite concertation préalable avec l’Affilié.

9. MODIFICATIONS

Up Luxembourg est autorisé́ à modifier à tout moment les conditions conventionnelles qui seraient justifiées pour des raisons de lutte contre la fraude, d’évolution technologique ou tout autre contexte règlementaire, de même que les commissions et modalités de paiement, moyennant un préavis de 30 jours à notifier à l’Affilié. A défaut de refus expressément exprimé par l’Affilié dans le délai de 30 jours précité́, les modifications proposées seront considérées comme acceptées et lieront les parties. En cas de refus persistant nonobstant des négociations entre parties, Up Luxembourg pourra résilier le Contrat, étant entendu que durant le délai de préavis à respecter pour cette résiliation les anciennes conditions financières demeureront d’application.

10. INDEXATION

Les Commissions seront indexées le 1er janvier de chaque année (et pour la première fois le 1er janvier suivant la signature du Contrat) sur base de l’index coût salarial STATEC (moyenne nationale), en appliquant la formule suivante : nouveau montant = (montant initial x 0.2) + (0.8 x montant initial x nouvel indice (= indice du mois de décembre précèdent l’indexation) / indice de départ (= du mois de signature du Contrat).

11. FACTURATION

Les frais de Commissions Up Luxembourg sont facturés mensuellement. La facture mensuelle est émise le cinquième jour du mois suivant la période de facturation et est envoyée à l’Affilié par voie électronique. L’Affilié est tenu de payer le montant de la facture mensuelle selon le mode et le délai définis dans les conditions commerciales du Contrat d’affiliation.

12. RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement d’une facture/demande de paiement qui demeure impayée durant sept jours après la date de la mise en demeure adressée à l’Affilié, entraîne de plein droit et sans autre mise en demeure, (i) l’exigibilité d’intérêts de retard à partir de la date d’échéance des sommes dues, calculés au taux prévu aux articles 3 (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et (ii) l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, d’une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé avec un minimum de 50 EUR entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable

13. FRAUDE

L’Affilié prendra toutes mesures préventives afin d’éviter toute activité́ ou utilisation frauduleuse avec les Services Up Luxembourg, et mettra immédiatement fin à celle-ci dès qu’elle aura été découverte. L’Affilié s’engage à̀ informer immédiatement Up Luxembourg en cas de fraude suspectée ou avérée en rapport avec les moyens de paiement concernés par le présent contrat, et d’apporter son soutien total et sa pleine coopération à Up Luxembourg au cas où̀ une activité́ de fraude serait suspectée. L’Affilié prendra contact avec la police ou avec toute autorité́ compétente afin qu’il soit procèdé aux enquêtes et investigations d’usage. L’Affilié est présumé́ responsable des dommages directs et indirects survenus dans le cadre d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiement visés lorsque son point de vente aura été identifié comme ayant servi à̀ cette activité́ frauduleuse, de même que de tout cas de malveillance émanant de son personnel, préposés, mandataires ou sous-traitants.

14. RESPONSABILITÉS

Up Luxembourg ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Affilié en raison de l’utilisation de matériel mis à disposition par un ou des tiers. Up Luxembourg se réserve le droit de suspendre les services d’acceptation et de traitement des Transactions d’un ou plusieurs moyens de paiement, sans préavis ni indemnité́, afin de garantir la sécurité́ et l’intégrité́ du système. Up Luxembourg pourra également interrompre temporairement le contrat pour cause d’implémentation, d’adaptations ou de maintenance. Up Luxembourg s’engage à̀ en avertir l’Affilié le plus rapidement possible et de manière la plus appropriée. La responsabilité́ d’Up Luxembourg sera engagée pour tout dommage direct et indirect en cas de dol ou de faute intentionnelle. Pour tout autre cas de faute ou de négligence, la responsabilité́ d’Up Luxembourg ne pourra être engagée que pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que notamment, la perte pour l’Affilié de chiffre d’affaires ou de bénéfices. Up Luxembourg n’encourt aucune responsabilité́ pour les dommages subis après l’expiration du présent Contrat. Le dédommagement qu’Up Luxembourg serait éventuellement tenu de payer est limité au maximum à un montant équivalent à̀ 6 mois de revenus obtenus par Up Luxembourg de la part de l’Affilié dans le cadre du présent Contrat.

15. INCESSIBILITÉ

Le présent Contrat est conclu intuitu personae avec l’Affilié, lequel ne peut donc, sauf accord préalable d’Up Luxembourg, céder tout ou partie du présent Contrat. En cas de cession autorisée par Up Luxembourg, l’Affilié demeurera responsable envers Up Luxembourg de la bonne exécution par le cessionnaire des obligations résultant du présent Contrat pendant un délai de 3 mois à dater de l’acceptation de la cession par Up Luxembourg. Up Luxembourg se réserve le droit de céder ou de sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent Contrat. Up Luxembourg demeurera toutefois solidairement responsable envers l’Affilié de la bonne exécution par le cessionnaire des obligations contractées dans le cadre du présent Contrat durant une période de 3 mois à dater de cette cession.

16. FORCE MAJEURE

Up Luxembourg ne peut être tenus pour responsable du non-respect d’une quelconque obligation en vertu du Contrat si cette défaillance résulte de la Force Majeure, étant tout événement ou circonstance, y compris, mais sans s’y limiter, incendie, explosion, épidémie, action des éléments, guerre, émeute, grève du gouvernement ou de ses agents, ou toute cause similaire, hors de tout contrôle raisonnable de la partie frappée par cet événement ou cette circonstance. Dans de tels cas, Up Luxembourg prend les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences négatives pour l’Affilié.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des parties est et demeure propriétaire de tous ses Droits intellectuels, des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du Contrat d’affiliation, y compris mais non limités, les droits d’auteur, les logos, noms commerciaux, éléments affichés sur les sites internet, applications, etc utilisés dans le cadre du Contrat.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser, distribuer, ni exploiter directement ou indirectement, tout ou partie de ces éléments sur tout support et en tout lieu, sauf autorisation expresse préalable de l’autre Partie.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. A défaut de parvenir à un règlement à l’amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg. Si une disposition du Contrat venait à̀ être considérée comme nulle, cela n’affecterait pas la validité́ du Contrat et les parties négocieraient en bonne foi une disposition valable ayant un effet économique équivalent ou aussi proche que possible. Les parties respecteront une stricte confidentialité́ sur l’ensemble des conditions contractuelles convenues. L’Affilié fait élection de domicile à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières d’affiliation.